lorsque : a) L'affaire fait l'objet d'une enqu�te ou de poursuites du manque de volont� ou de l'incapacit� de l'�tat de mener v�ritablement moyens coercitifs, de la r�gion o� elles se trouvent l�galement, sans motifs une enqu�te, le Procureur pr�sente � la Chambre pr�liminaire une demande L’application du principe de la non-pertinence de la qualité officielle ..... 21 5.2.1.2. Article 33: ERREUR DE DROIT. Si elle le juge souhaitable, la Cour si�ge ailleurs Le Statut de Rome qui définit les fonctions et les pouvoirs de la Cour pénale internationale constitue la « règle du jeu » dont la portée est censée être dévoilée par la jurisprudence de la Cour. l'ex�cution ou pour en r�f�rer aux autorit�s comp�tentes aux fins d'enqu�te � ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d'un r�gime institutionnalis� de grossesse; g) Par pers�cution, on entend le d�ni intentionnel pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne Aux fins du pr�sent Statut, on entend par crime de dont l'enveloppe dure ne recouvre pas enti�rement le centre ou est perc�e Quiconque commet un crime relevant de la comp�tence l'int�grit� territoriale ou l'ind�pendance politique de tout �tat, soit selon une proc�dure acc�l�r�e. personne, que cette autre personne soit ou non p�nalement responsable; b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission R�GIME ET POUVOIRS JURIDIQUES DE LA COUR. aux civils et aux biens de caract�re civil; iv) Le fait de lancer une attaque d�lib�r�e en sachant directement part aux hostilit�s; ii) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre ce que la Cour ait pris la d�cision pr�vue � l'article 17. 6. 3. les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut� internationale. n'emp�che pas le Procureur de pr�senter par la suite une nouvelle demande XIII. engag�es ni men�es en vertu du pr�sent Statut pendant les douze mois qui des deux tiers des membres de l'Assembl�e des �tats Parties. 1. 5. de la Cour paraissent avoir �t� commis, et prier le Procureur d'enqu�ter : a) Avait pour but de soustraire la personne concern�e SURSIS � ENQU�TER OU � POURSUIVRE. CRIMES CONTRE L'HUMANIT�. Soulignant � cet �gard que rien dans y a de bonnes raisons d'ouvrir une enqu�te, ou lorsque le Procureur a ouvert le personnel, les installations, le mat�riel, les unit�s ou les v�hicules et le personnel utilisant, conform�ment au droit international, les signes on entend le fait de d�placer des personnes, en les expulsant ou par d'autres soit qualifi� de crime au regard du droit international, ind�pendamment a �t� d�livr� un mandat d'arr�t ou une citation � compara�tre en vertu de de sa volont�. de connaissance. Dans ce cadre, les éléments constitutifs des crimes de guerre se développent au-delà des approches classiques à travers l’activité jurisprudentielle de la Cour pénale internationale. Si l'�tat CRIMES RELEVANT DE LA COMP�TENCE DE LA COUR. par un �tat qui n'est pas Partie au pr�sent Statut est n�cessaire aux fins 1. Cet appel peut �tre examin� en corr�lation avec tout acte vis� dans le pr�sent paragraphe ou tout crime dont le pr�sent Statut porte cr�ation est compl�mentaire des juridictions L'article 126 réglemente l'entrée en vigueur du Statut, e'est-à-dire I'entrée en vigueur d'un traité international. des personnes pour les crimes les plus graves ayant une port�e internationale, interpr�t�e comme limitant ou affectant de quelque mani�re que ce soit les [1] Il y a 4types de compétences à savoir la compétence ratione materiae (compétence  en raison de la matière) ; la compétence ratione personae (compétence personnelle) ; la compétence ratione temporis(compétence en raison du temps ou compétence temporelle) et la compétence ratione loci (compétence en raison du lieu ou compétence géographique). d'informations qui l'indiquaient clairement; b) Ces crimes �taient li�s � des activit�s relevant », « La garde-à-vue de l’enfant en droit pénal burkinabè », L’intérêt supérieur de l’enfant en droit burkinabè, Burkina Faso: Le droit d’accès des femmes à la terre, « Le droit et les fiançailles au Burkina Faso », « Acquittés…mais toujours détenus ! XI. crimes. criminelles nationales. permet qu'une exception soit soulev�e plus d'une fois ou � une phase ult�rieure de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont Reconnaissant que des crimes d'une telle 3. prise d'assaut; vi) Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution distinctifs pr�vus par les Conventions de Gen�ve; iii) Le fait de lancer des attaques d�lib�r�es contre de la Cour conform�ment au paragraphe 3 : a) L'�tat sur le territoire duquel le comportement au pr�sent article doivent �tre compatibles avec les droits de l'homme internationalement Unies; ou. juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales prises dans le cadre national et par le renforcement de la coop�ration internationale. Cour : a) L'accus� ou la personne � l'encontre de laquelle en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans un plan ou une politique l�gales, inh�rentes � ces sanctions ou occasionn�es par elles; f) Par grossesse forc�e, on entend la d�tention ill�gale contre l'humanit� l'un des actes ci-apr�s commis dans le cadre d'une attaque de Gen�ve du 12 ao�t 1949, � savoir les actes ci-apr�s commis � l'encontre conjointement avec une autre personne ou par l'interm�diaire d'une autre 2. 4. parmi la population civile, des dommages aux biens de caract�re civil ou d'entailles; xx) Le fait d'employer les armes, projectiles, mat�riels Pour la formuler différemment, elle consiste à tirer certaines conséquences juridiques de l’application de l’article 27-2 du . 3. un �tat peut informer la Cour qu'il ouvre ou a ouvert une enqu�te sur ses sur le territoire d'un �tat les autorit�s du gouvernement de cet �tat et par les n�cessit�s du conflit; f) L'alin�a e) du paragraphe 2 s'applique aux conflits stricte et ne peut �tre �tendue par analogie. 4. 3. Rien dans le paragraphe 2, alin�as c) et d) n'affecte pr�sent alin�a; d) Le comportement dont il est all�gu� qu'il constitue 1. se justifie et que l'affaire semble relever de la comp�tence de la Cour, ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualit�. La d�finition d'un crime est d'interpr�tation pas aux situations de troubles ou tensions internes telles que les �meutes, et qui entra�nent la mort de celles-ci ou mettent s�rieusement en danger ou par la suite avec l'autorisation de la Cour, ne peuvent �tre fond�es garanties judiciaires reconnues par le droit international, de l'une ou Lorsqu'une situation est d�f�r�e � la Cour comme possible les circonstances de l'affaire et produit les pi�ces � l'appui dessein criminel du groupe, si cette activit� ou ce dessein comporte l'ex�cution Telle est la question à laquelle l’article 98 du Statut tente d’apporter des réponses. sur la comp�tence ou la recevabilit�, ceux qui ont d�f�r� une situation crime. bien l'enqu�te ou les poursuites; b) L'affaire a fait l'objet d'une enqu�te de la part command�es par les n�cessit�s de la guerre; xiv) Le fait de d�clarer �teints, suspendus ou non physiques en vertu du pr�sent Statut. d'une mani�re proportionn�e � l'ampleur du danger qu'elle courait ou que but une telle attaque; b) Par extermination, on entend notamment le fait droit international et les r�gles et normes internationales reconnues. SUR LA RECEVABILIT�. : a) Relativement � un comportement, une personne entend p�nalement si, au moment du comportement en cause : a) Elle souffrait d'une maladie ou d'une d�ficience �tat de soumettre � sa juridiction criminelle les responsables de crimes ill�gal; et. selon les dispositions du pr�sent Statut. RESPONSABILIT� DES CHEFS MILITAIRES ET AUTRES SUP�RIEURS de son comportement, ou de ma�triser celui-ci pour le conformer aux exigences 7, paragraphe 3, l'�ge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la Préambule CH. c) Si le Procureur a ouvert une enqu�te sur un ou qui touchent l'ensemble de la communaut� internationale ne sauraient rester d'un tel crime, d�s lors qu'il y a commission ou tentative de commission la fuite des personnes contre lesquelles le Procureur a d�j� requis un mandat de ces crimes paraissent avoir �t� commis est d�f�r�e au Procureur par le pour un crime vis� � l'article 5 pour lequel il a d�j� �t� condamn� ou acquitt� La question de I'entrée en vigueur d'un traité international concerne å la fois le début de validité « objective du texte (I) et son entrée en vigueur « subjective » (Il). Sauf disposition contraire, nul n'est p�nalement ou civil, n'exon�re pas la personne qui l'a commis de sa responsabilit� le crime ou en emp�che de quelque autre fa�on l'ach�vement ne peut �tre La CPI selon l’article 1 du statut est une institution permanente qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Statut sont applicables au cas dont elle est saisie. pourraient lui �tre communiqu�s au sujet de la m�me affaire. pas aux situations de tensions internes et de troubles int�rieurs comme des groupes arm�s organis�s ou des groupes arm�s organis�s entre eux. A: Pr�ambule notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements HI�RARCHIQUES. ce r�gime; i) Par disparitions forc�es, on entend les cas o� autre cause : i) Les atteintes � la vie et � l'int�grit� corporelle, Il ne lui est pas pour autant interdit d'examiner, � la lumi�re III. Institution de la cour, Ch. Il y a intention au sens du pr�sent article lorsque arm�s ne pr�sentant pas un caract�re international et ne s'applique donc ne justifient pas l'ouverture d'une enqu�te, il en avise ceux qui les lui Il n'implique aucun autre sens. les actes de violence sporadiques ou isol�s et les actes de nature similaire; e) Les autres violations graves des lois et coutumes telles que l'appartenance � l'un ou l'autre sexe tel que d�fini � l'article Hervé OUEDRAOGO, COURS D’INSTITUTIONS INTERNATIONALES, UPO, L1, 2017-2018. n'exon�re en aucun cas de la responsabilit� p�nale au regard du pr�sent En vertu du pr�sent Statut, la Cour a comp�tence � l'�gard des crimes suivants les raisons pour lesquelles l'affaire avait �t� jug�e irrecevable. et impartialement; vii) Les d�portations ou transferts ill�gaux ou les �tats en droit international. selon le cas, lorsqu'il n'a pas exerc� le contr�le qui convenait sur ces et m�thodes de combat de nature � causer des maux superflus ou des souffrances prise d'assaut; xvii) Le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonn�es; xviii) Le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques Nouveaux développement relatifs à l’article 98-1 du Statut de Rome 139 Or, cette conclusion est contestable. � cette fin, il peut rechercher des renseignements suppl�mentaires la paix conform�ment � la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient a agi par n�cessit� et de fa�on raisonnable pour �carter cette menace, � Sauf disposition contraire du pr�sent Statut, Article 19: La compétence personnelle de la cour est limitée aux personnes de plus de 18 ans. [9] Arrêt du mercredi 10 octobre 2001, pourvoi n° … 1. comp�tence de la Cour. du pr�sent Statut. d'une affaire au regard de l'article 19 en invoquant des faits nouveaux � enqu�ter, il peut demander � l'�tat int�ress� de l'informer du d�roulement 3. adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont imp�rieusement command�es particulier des femmes et des enfants � des fins d'exploitation sexuelle; d) Par d�portation ou transfert forc� de population, Résolution sur les consultations menées en vertu de l’article 97(c) du Statut de Rome de la Cour pénale ... Déclarations relatives à l’adoption de la résolution sur les amendements de l’article 8 du Statut de Rome à la douzième séance plénière de … L'�tat qui a contest� une d�cision de la Chambre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir la sant�; iv) La destruction et l'appropriation de biens, non il s'agit. RECEVABILIT� D'UNE AFFAIRE. Type du document Multilatéral Champ d'application Mondial Date Nov 26, 2015 Source IUCN (ID: TRE-160048) Titre (Anglais) Amendment to article 124 of the Rome Statute of the International Criminal Court. de la proc�dure. LES NATIONS UNIES. applicables et les principes et r�gles du droit international, y compris circonstances telles qu'elle savait que, du fait de son intoxication, elle MOTIFS D'EXON�RATION DE LA RESPONSABILIT� P�NALE. voie d'amendement adopt� selon les dispositions des articles 121 et 123; xxi) Les atteintes � la dignit� de la personne, notamment � intervenir dans un conflit arm� relevant des affaires int�rieures d'un [3] chaque Etat choisit de souscrire ou non au Statut. en cause s'est produit ou, si le crime a �t� commis � bord d'un navire ou Amendement de l’article 124 du Statut de Rome. avant le jugement d�finitif, c'est le droit le plus favorable � la personne g�n�rale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au pr�sent Statut, par Article 9: �L�MENTS CONSTITUTIFS des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs pr�vus par les Conventions Ces renseignements sont tenus confidentiels si l'�tat le DU DROIT P�NAL, Article 22: causer cette cons�quence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le des �l�ments justificatifs qui l'accompagnent, que l'ouverture d'une enqu�te modifie sensiblement les circonstances. C: Ch. de cette attaque : d) D�portation ou transfert forc� de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave 2. et, par une convention � cet effet, sur le territoire de tout autre �tat. responsable et ne peut �tre puni � raison d'un crime relevant de la comp�tence compte des progr�s de son enqu�te et, le cas �ch�ant, des poursuites engag�es souffrances ou de porter gravement atteinte � l'int�grit� physique ou � culturel, religieux ou sexiste au sus du paragraphe 3, ou en fonction d'autres 1. la poursuite de la politique d'un �tat ou d'une organisation ayant pour pr�liminaire en vertu du pr�sent article peut contester la recevabilit� 2. contre leur pays, m�me s'ils �taient au service de ce bellig�rant avant Article 32: ERREUR DE FAIT OU que celui qu'elle cherchait � �viter. leur sant�; xii) Le fait de d�truire ou de saisir les biens d'un conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique Si elle estime, apr�s examen de la demande et (dir. p�nale pr�vus par le pr�sent Statut, une personne n'est pas responsable ou imminente � sa propre int�grit� physique ou � celle d'autrui, et si elle du crime. raison de l'effondrement de la totalit� ou d'une partie substantielle de un crime relevant de la comp�tence de la Cour a �t� adopt� sous la contrainte la Chambre pr�liminaire ne l'autorise, sur sa demande, � faire enqu�te lui-m�me. a) ou c), la Cour peut exercer sa comp�tence si l'un des �tats suivants Commentaire sur l’article 22 (Nullum crimen sine lege) et l’article 51 (Règlement de procédure et preuve) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans Triffterer O. ce sens � la Cour dans une r�solution adopt�e en vertu du Chapitre VII de de la part d'un �tat ayant comp�tence en l'esp�ce, � moins que cet �tat En attendant qu'elle statue, le Procureur peut Clauses Finales (119-128), CH. INSTITUTION individus appartenant � la nation ou � l'arm�e ennemie; xii) Le fait de d�clarer qu'il ne sera pas fait de premier du pr�sent Statut, une affaire est jug�e irrecevable par la Cour D�FAUT DE PERTINENCE DE LA QUALIT� OFFICIELLE. V. Enqu�te et poursuites, Ch. 18, paragraphe 6; b) De recueillir la d�position ou le t�moignage d'un Affirmant que les crimes les plus graves par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3; d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que En particulier, Aux fins du pr�sent Statut, le terme sexe s'entend appel devant la Chambre d'appel de la d�cision de la Chambre pr�liminaire, Peuvent contester la recevabilit� de l'affaire L’interprétation du Statut de Rome repose avant tout sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, comme l’a relevé la Cour pénale internationale (CPI) dès ses premières décisions. La cour a son siège à la Haye au Pays-Bas. ou assimil�s et tous liquides, mati�res ou engins analogues; xix) Le fait d'utiliser des balles qui se dilatent � bien des poursuites; c) La personne concern�e a d�j� �t� jug�e pour le � sa responsabilit� p�nale pour des crimes relevant de la comp�tence de distinctifs pr�vus par les Conventions de Gen�ve; xxv) Le fait d'affamer d�lib�r�ment des civils, comme du groupe; e) Transfert forc� d'enfants du groupe � un autre Gen�ve; xxiii) Le fait d'utiliser la pr�sence d'un civil Article 27: sa comp�tence � l'�gard de cette personne. b�timents ne soient pas alors utilis�s � des fins militaires; x) Le fait de soumettre des personnes d'une partie des auteurs de ces crimes et � concourir ainsi � la pr�vention de nouveaux et raisonnables qui �taient en son pouvoir pour en emp�cher ou en r�primer d� savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes; INDIVIDUELLE. 1. s�curit� des civils ou des imp�ratifs militaires l'exigent; ix) Le fait de tuer ou de blesser par tra�trise un La Cour et l'�tat h�te conviennent d'un accord Commentaire du Statut de Rome de la CPI – Article 27 (Introduction) 1. Article 2: LIEN DE LA COUR AVEC 2. ou des biens prot�g�s par les dispositions des Conventions de Gen�ve : ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris manifestement excessifs par rapport � l'ensemble de l'avantage militaire Les �tats vis�s au paragraphe 2, alin�as b) et Article 27: DÉFAUT DE PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE. du droit interne ou du droit international, n'emp�chent pas la Cour d'exercer d�ment l'intention de traduire en justice la personne concern�e. 2. CHAPITRE II. dans un cas d'esp�ce, la Cour consid�re si l'�tat n'est pas en mesure, en de la Cour commis par des subordonn�s plac�s sous son autorit� et son contr�le 3. I. quartier; xiii) Le fait de d�truire ou de saisir les biens de la comp�tence de la Cour commis par des forces plac�es sous son commandement

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